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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CLATCHCOFFEE

Le webshop www.clatchcoffee.be est une initiative de :

Praet NV

Herentalsebaan 406 unit B3

B-2160 Wommelgem

Numéro d’entreprise (TVA-BE) 0455.196.650

Si vous avez des questions ou des remarques à faire, vous pouvez nous contacter via :

Email : info@clatchcoffee.be

Tél. : +32 (0) 475 234558

Lors de toute communication avec Praet NV, veuillez indiquer votre numéro de commande et

toute autre information pertinente que vous auriez sous la main, de sorte que nous puissions vous

fournir une réponse rapide et adéquate.

1 Définitions

Dans les présentes conditions de vente, il convient de comprendre par les termes suivants:

« Acheteur » : désigne toute personne physique (B2C) ou morale (B2B) qui se trouve ou se trouvera

en relation contractuelle avec Praet NV, de quelque nature que celle-ci soit.

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de

son activité d’entreprise ou professionnelle.

« Produits » : tous les biens et services qui font l’objet du présent contrat de vente.

« Biens fabriqués selon les spécifications du Consommateur » : marchandises non préfabriquées,

mais manufacturées sur base d’un choix individuel ou d’une décision du Consommateur.

« Contrat de vente » : tout contrat par lequel le commerçant s’oblige à transférer la propriété de

biens et/ou à offrir un service à l’Acheteur, cet Acheteur s’engageant à son tour à en payer le prix.

2 Introduction

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits de Praet NV, actuelles et futures, conclues entre le webshop www.clatchcoffee.be et l’Acheteur. En utilisant le site internet,

l’Acheteur accepte ces Conditions Générales, ainsi que tous les autres droits et obligations tels qu’ils

figurent sur le site internet.

Les présentes conditions de vente sont en principe toujours et exclusivement applicables, mais des

dérogations spécifiques sont possibles. De telles dérogations ne sont valables que pour autant

qu’elles soient le résultat d’un commun accord et qu’elles soient expressément prévues par écrit. Si

tel est le cas, la dérogation ne sera alors valable qu’en remplacement ou en complément des clauses

auxquelles elle se rapporte. Les autres dispositions des présentes Conditions Générales demeurent

quoi qu’il en soit pleinement applicables.

Praet NV se réserve le droit de modifier et/ou de compléter à tout moment ces conditions

générales pour des commandes futures. Un éventuel changement n’aura aucun impact sur les

commandes en cours et les contrats qui en découlent.

Tout Acheteur s’engage à ne pas acheter les produits de Praet NV dans l’unique but de les

revendre. Un consentement expresse de Praet NV est nécessaire dans ce cas.

3 Offre et acceptation

3.1 L’offre

Toute offre est mise en ligne avec le plus grand soin. Praet NV s’engage à mettre à disposition des

informations suffisantes sur les caractéristiques des produits, en ce compris des descriptifs

techniques et des photos destinées à illustrer ces produits, tout ceci dans la mesure où les moyens

techniques le permettent et selon les meilleures normes du marché.

Pour ce faire, Praet NV se fonde en grande partie sur les données qui lui sont fournies par ses partenaires et par ses fournisseurs. Les images affichées sur notre site web donnent une représentation fidèle des

principales caractéristiques de nos produits.

Chaque offre faite par Praet NV constitue une simple invitation à l’Acheteur de passer commande

et ne peut donc être considérée comme une offre ferme à l’égard de Praet NV.

Les offres faites sur le site web ne sont valables que dans les limites du stock disponible. Si un produit que vous avez commandé n’est pas en stock, Praet NV vous en informera clairement par e-mail dans les sept (7) jours qui suivent le passage de la commande.

Praet NV se réserve le droit d’appliquer des conditions spécifiques à une offre, en lui donnant par

exemple une durée de validité limitée. Ces conditions spécifiques vous seront explicitement

communiquées avant la passation de la commande.

Si une offre fait clairement l’objet d’une erreur ou d’une faute, Praet NV n’est pas liée par celle-ci.

Des erreurs notoires ou manifestes dans l’indication du prix, comme des inexactitudes évidentes,

peuvent être corrigées par Praet NV, même après la conclusion du contrat.

En cas d’anomalie de notre système de commande en ligne, l’Acheteur doit contacter Praet NV pour obtenir des produits plus spécifiques. Une telle offre nominative a une durée de validité de

trente (30) jours, à moins qu’un délai différent ait été indiqué dans l’offre. Les présentes conditions

générales restent applicables à cette offre, ainsi qu’à tous les contrats qui en résultent.

3.2 Les prix

Tous les prix sont indiqués en euros et comprennent la TVA et toutes les autres taxes. Ne sont pas

compris dans le prix du produit individuel:

- Les frais de livraison et d’installation, ainsi que les tous les frais connexes supplémentaires

 

(Cf. l’assurance pour l’expédition) ;

- Les frais liés à l’utilisation de méthodes de paiement particulières, si ils ont été expressément

 communiqués à l’Acheteur.

ATTENTION: Bien que Praet NV fasse tout ce qui est en son pouvoir pour indiquer un prix

complet, il se peut que certaines circonstances particulières entrainent des frais supplémentaires,

comme en cas d’envoi international (hors UE) ou d’assurance complémentaire. Ces dépenses

supplémentaires, qui comprennent par exemple les droits d’importation, les frais de transport et de

livraison, les frais postaux ou encore les primes, sont assumées par l’Acheteur et ne sont

communiquées qu’après confirmation de la commande.

Si l’Acheteur agit dans le cadre de son activité d’entreprise ou professionnelle, le prix peut être

affiché hors TVA et autres taxes s’il en fait la demande expresse. L’Acheteur doit pour cela nous

communiquer son numéro d’entreprise.

Praet NV a le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs

indiqués sur le site au moment de la passation de la commande. Si le changement du prix est dû à

des modifications du taux de TVA, cela sera facturé à l’Acheteur.

3.3 L’acceptation

Si l’Acheteur souhaite acheter un produit de la gamme de Praet NV, il doit faire une offre à cet

effet en utilisant la méthode de commande en ligne. Cette offre est contraignante pour l’Acheteur.

Praet NV enverra une confirmation de la commande, par e-mail, à l’adresse indiquée par

l’Acheteur, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la passation de la commande. Cette

confirmation de commande constitue le moment de la conclusion du contrat.

Praet NV peut à tout moment décider de ne pas envoyer de confirmation de commande ou de

refuser unilatéralement une commande, dans une déclaration expresse. Si une commande ne peut

pas être effectuée ou ne peut être effectuée qu’en partie, Praet NV en informe l’Acheteur et lui

propose éventuellement un produit alternatif. Si Praet NV refuse la commande ou si l’Acheteur

n’est pas d’accord avec les alternatives proposées, il ne peut être question de contrat et tous les

payements déjà effectués sont rapidement remboursés. L’Acheteur ne dispose d’aucun droit à une quelconque forme d’indemnisation.

Conformément à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de

l’information, les parties conviennent expressément qu’un contrat est conclu valablement par

l’utilisation de moyens de communication électroniques. Pour apporter la preuve du contrat, Praet NV peut faire usage de tous les fichiers électroniques dont elle dispose, dans les limites autorisées

par la loi. En particulier, l’absence d’une signature traditionnelle de qualité digitale ou électronique

ne porte aucunement préjudice à la force impérative de l’offre et de son acceptation.

4 Paiement

Le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande est le prix final à payer. Si ce prix ne

correspond pas au prix tel qu’il apparaissait au dernier moment de la confirmation d’achat,

l’Acheteur doit en informer Praet NV dans les sept (7) jours calendrier qui suivent la confirmation

de la commande. Le dépôt d’une plainte n’a pas pour conséquence la suspension du paiement.

Chaque paiement est en principe traité immédiatement, c.à.d. au moment où la commande est

passée par l’Acheteur. Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

• Mastercard

• Visa

• Paypal (à partir du 01/03/2018)

Praet NV prend toutes les précautions possibles et appropriées pour assurer la sécurité de vos

transactions en ligne. Nous garantissons cette sécurité en faisant recours à des partenaires de

paiement et à des émetteurs de cartes de crédit agréés.

Le système sécurisé offert par Stripe payments se charge de poursuivre le traitement du

paiement. Ce système de sécurité fermé traite toujours vos coordonnées bancaires de manière

cryptée. Les mesures de sécurité nécessaires sont prises par le prestataire de paiement via la

technologie SSL.

Praet NV

Herentalsebaan 406 unit B3

B-2160 Wommelgem

BELGIE

KBC

IBAN BE19 7360 4045 3512

BIC CODE KREDBEBB

Praet NV exécutera son obligation de livraison dès que le paiement intégral du prix aura été

effectué. Praet NV conserve la propriété de tous les produits commandés jusqu’au paiement

intégral de tous les montants dus en vertu du présent contrat, peu importe que la livraison ait ou non

déjà eu lieu.

5 Livraison et installation

Chaque commande est toujours traitée avec le plus grand soin, dans un délai de trente (30) jours

suivant la confirmation de la commande. Dans des cas exceptionnels, Praet NV se reconnait le

droit de stipuler un délai de livraison plus important. Ces délais de livraisons spéciaux seront toujours

communiqués à l’Acheteur dans un délai raisonnable après la confirmation de la commande. Les

dates de livraison mentionnées sur notre site n’ont qu’une valeur purement indicative. L’Acheteur ne

peut résilier le contrat que si Praet NV ne parvient pas à procéder à la livraison endéans le délai

dérogatoirement prévu. Dans un tel cas de résiliation, Praet NV remboursera rapidement toutes

les sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours après la résiliation de l’accord.

Praet NV fait appel aux parties externes suivantes pour la livraison :

• DHL

• DPD

• Bpost

Le recours à des parties externes peut avoir une influence sur la livraison. Praet NV n’assume

aucune responsabilité si la livraison intervient trop tard, ou si la commande se perd en raison de la

faute de tiers, de circonstances imprévues ou d’un cas de force majeure. Si une commande déjà

envoyée n’est pas livrée dans le délai indiqué, une enquête est ouverte chez le transporteur, ce qui

peut prendre plusieurs jours. Pendant cette période, il n’est pas possible de procéder à un

remboursement ou à une expédition de remplacement.

Il y a livraison dès que les produits commandés sont livrés une fois à l’adresse indiquée. Il est de la

responsabilité de l’Acheteur de permettre la livraison à l’endroit convenu, en sa présence ou en

présence d’un tiers désigné par lui. Si la livraison échoue en raison d’une défaillance de l’Acheteur ou

du tiers désigné par lui, les coûts de cette tentative de livraison seront entièrement pris en charge

par l’Acheteur. Si l’Acheteur est absent au moment de la livraison, l’Acheteur doit suivre la procédure

proposée par le transporteur externe.

Praet NV assume le risque de dommage et/ou de perte de la marchandise jusqu’au moment de la

livraison. Le risque est transféré à l’Acheteur dès le moment où les produits commandés sont

réceptionnés par l’Acheteur ou par un tiers désigné par lui. Chaque livraison requiert en principe la

signature d’une confirmation de livraison, mais l’absence d’une telle signature n’a aucune incidence

sur le transfert du risque.

L’Acheteur est en principe le seul responsable de la poursuite de l’installation des produits.

L’Acheteur confirme avoir pris connaissance de toutes les informations d’accompagnement

raisonnablement nécessaires et de toutes les prescriptions relatives à l’installation et à la sécurité

des produits. Praet NV peut, à la demande expresse de l’Acheteur, procéder à l’installation ou

recommander des tiers spécialisés pour l’installation des produits. Praet NV n’est en aucun cas

partie au contrat entre le tiers spécialisé et l’Acheteur, et n’assume donc aucune responsabilité pour

les dommages éventuellement causés par ces tiers spécialisés.

6 Defauts et plaintes

Praet NV a toujours l’ambition de satisfaire les clients de ses produits. Pour autant, l’existence de

défauts et la formulation de plaintes ne peuvent être complètement exclues. Notre approche de la

garantie nous permet de regagner votre satisfaction. Attention, cette garantie ne s’applique que

pour autant que les conditions prévues soient remplies. Des garanties commerciales

complémentaires sont toujours possibles et sont expressément communiquées.

La garantie légale telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil est pleinement

applicable à ce contrat. En conséquence, tout Acheteur a le droit à une réparation s’il constate un

défaut de conformité des marchandises vendues, pour autant que les conditions légales soient

remplies. Le Consommateur bénéficie également d’une garantie légale de deux (2) ans. L’Acheteur

ne peut invoquer son droit de garantie s’il était au courant des défauts au moment de la vente

Une fois que l’Acheteur ou un tiers désigné par lui reçoit les produits, celui-ci est tenu de les

examiner de près. L’Acheteur doit effectuer les actions suivantes en cas de non-conformité:

I. L’Acheteur doit communiquer sa réclamation à Praet NV par écrit, de manière explicite

et motivée, et sans ambiguïté aucune. Il est du devoir de l’Acheteur de motiver suffisamment

sa réclamation, de préférence par le biais de tous les moyens techniques raisonnables

disponibles, comme par le biais de photos ou de vidéos. La réclamation doit être

communiquée :

a. Dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison, si le produit est affecté d’un

défaut visible de l’extérieur ;

b. Dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la prise de connaissance si le

produit est caractérisé par un vice caché ;

c. Exception pour les Consommateurs : dans les deux (2) mois à compter de la prise de

connaissance si le produit est caractérisé par un vice caché. Le tout conformément à la

période de garantie légale.

II. L’Acheteur doit retourner les produits dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la

communication de la réclamation. Les produits défectueux doivent être envoyés à Praet NV dans leur état d’origine, en ce compris l’emballage, les accessoires et la documentation, et

toujours accompagnés de la facture et d’une preuve de paiement valable. Toute violation de

cette obligation implique une réduction proportionnelle du remboursement. Les frais de

retour sont toujours à charge de l’Acheteur.

L’envoi en retour se fait toujours aux risques et périls de l’Acheteur. Praet NV recommande de

réexpédier les produits par recommandé et avec une assurance, pour éviter les risques de perte et

de vol.

La garantie n’est pas applicable aux :

• Dommages causés par l’usure normale du produit ou par des modifications accidentelles ou

intentionnelles apportées par l’Acheteur, en ce compris l’utilisation impropre et incorrecte et

l’exposition à l’humidité, au feu, à un tremblement de terre ou à d’autres causes externes.

• Dommages causés par une installation et un usage des produits non-conformes aux

instructions et informations fournies. Ces instructions et informations sont aussi transmises

par le biais de moyens de communication électroniques

• Dommages causés après le retrait d’un joint entre certains éléments et après le retrait ou la

dégradation du numéro de série et d’autres codifications de gammes de produits. L’Acheteur

ou un tiers non-autorisé ne peut pas retirer ce joint sans l’autorisation écrite et expresse de

Praet NV ou du fabricant.

• Articles consommables tels que des piles, etc. qui sont fournies avec.

En l’absence de plainte motivée, l’Acheteur n’a pas le droit de retourner les produits. S’il est satisfait

aux conditions ci-dessus, l’Acheteur a en premier lieu droit à une réparation ou à un remplacement

sans frais, pour autant que la situation le permette. Praet NV n’est tenue qu’au remboursement

lorsque la réparation ou le remplacement ne produit plus le même avantage pour l’Acheteur.

L’Acheteur devra le communiquer de manière claire et motivée. L’éventuelle compensation qui en

découle ne peut jamais être plus importante que le montant facturé à l’Acheteur.

Si les conditions ci-dessous ne sont pas respectées et que des marchandises sont donc retournées à

tort, Praet NV renverra les produits à l’Acheteur. Les frais liés à cette expédition en retour sont à

la charge de l’Acheteur. Dans ce cas, Praet NV est libre de stocker les produits chez des tiers pour

le compte et aux risques de l’Acheteur, aussi longtemps que ces frais de renvoi ne sont pas réglés.

7 Droit de rétractation

7.1 Quand le Consommateur dispose-t-il d’un droit de rétractation ?

Tout Consommateur dispose d’un droit de rétractation, conformément à l’article VI. 47 du Code de

droit économique, pour autant que les conditions suivantes soient remplies. Conformément à ce

droit de rétractation, le Consommateur a le droit de décider de renoncer à l’achat endéans les

quatorze (14) jours à compter du jour qui suit la livraison du produit. Le Consommateur n’est pas

tenu au paiement d’une amende quelconque ou d’une compensation, ni ne doit motiver sa décision

de faire usage de son droit de rétractation. Praet NV apprécie cependant de recevoir un feedback

de votre part afin d’améliorer nos services.

Si le Consommateur fait valablement usage de son droit de rétractation, Praet NV remboursera

rapidement le Consommateur, et certainement endéans les quatorze (14) jours calendrier. Praet NV procédera au remboursement sur le même compte en banque que celui à partir duquel elle a

reçu le paiement initial, sauf si le Consommateur en a expressément décidé autrement. Dans tous les

cas, aucun frais ne sera facturé pour le remboursement.

Attention ! Si le Consommateur a choisi un moyen de paiement qui diffère du moyen standard le

moins cher, ces frais de livraison supplémentaires ne seront pas remboursés.

Le Consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à son achat dans les cas suivants:

- les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a

commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu

qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par

l’entreprise (Article VI.53.1° Code de droit économique)

- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché

financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le

délai de rétractation (Article VI.53.2° Code de droit économique)

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

personnalisés (Article VI.53.3° Code de droit économique)

- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Article

VI.53.4° Code de droit économique)

- La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la

santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison (Article

VI.53.5° Code de droit économique)

- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de

manière indissociable avec d’autres articles (Article VI.53.6° Code de droit économique)

- La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion

du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la

valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise

(Article VI.53.7° Code de droit économique)

- Les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui

rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation; si, à

l’occasion de cette visite, Praet NV fournit des services venant s’ajouter à ceux

spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation de Praet NV, le droit de rétractation s’applique à

ces services ou biens supplémentaires (Article VI.53.8° Code de droit économique)

- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés

et qui ont été descellés après livraison (Article VI.53.9° Code de droit économique)

- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats

d'abonnement à ces publications (Article VI.53.10° Code de droit économique)

- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a

commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu

qu’il perdra ainsi son droit de rétractation (Article VI.53.13° Code de droit économique).

7.2 Comment exercer ce droit de rétractation correctement ?

Le Consommateur qui souhaite invoquer son droit de rétractation doit toujours le communiquer de

manière expresse et sans ambiguïté aucune, et obligatoirement par écrit. Cette communication avec Praet NV doit avoir lieu dans les quatorze (14) jours calendaires à partir :

- Contrat de vente : jour de la réception (physique) des produits

- Contrat de prestation de services : jour de la conclusion du contrat

C’est au Consommateur qu’il revient de prouver qu’il peut se fonder sur son droit de rétractation. Il

lui faudra communiquer à Praet NV, de manière claire, les informations suivantes:

- Mention des trois dates suivantes : date de la commande, date de la réception et date à

laquelle le droit de rétractation est invoqué ;

- Nom et adresse du Consommateur ;

- Signature du Consommateur.

Après avoir porté sa décision à la connaissance de Praet NV, le Consommateur doit rapidement lui

renvoyer les marchandises, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la communication. Cette

expédition en retour doit être envoyée via un transporteur reconnu. Le renvoi d’une commande se

fait en tous les cas aux frais et aux risques du Consommateur. Praet NV se réserve le droit de

suspendre le remboursement tant qu’aucune preuve du retour n’est fournie par le Consommateur.

L’Acheteur est responsable de la diminution de valeur des marchandises résultant de leur

manutention si celle-ci va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs

caractéristiques et leur fonctionnement. Praet NV est en droit de tenir proportionnellement

compte de cette diminution de valeur lors du remboursement.

Un usage abusif du droit de rétractation est établi dans le chef du Consommateur, lorsqu’il ne

remplit pas les conditions prescrites ci-dessus. Dans ce cas, les produits seront retournés au

Consommateur, pour son propre compte et à ses risques. Praet NV s’engage à communiquer

clairement les raisons du retour au Consommateur.

8 Force Majeure

Si Praet NV se voit empêchée en tout ou en partie de respecter ses obligations à l’égard de l’autre

partie en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté, il est alors question de force

majeure. Dans ce cas, Praet NV n’est pas tenue de respecter ses obligations à l’égard de l’autre

partie. Praet NV est habilitée à suspendre ses obligations pendant toute la durée de la force majeure.

9 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété de Praet NV et/ou de l’ayant-droit. Les droits de propriété intellectuelle comprennent le droit d’auteur, le

droit des marques, le droit des dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle),

parmi lesquels du savoir faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux

susceptibles ou non d’être brevetés.

Praet NV attache une grande importance à ses droits de propriété intellectuelle et a pris toutes les mesures possibles pour assurer leur protection.

Les signes commerciaux que nous utilisons sur notre site internet sont protégés en tant que noms

commerciaux (enregistrés). L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications

aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article, sauf s’il s’agit d’une simple

utilisation privée du produit lui-même. Toute violation des droits de propriété intellectuelle existants

fera l’objet de poursuites.

10 Traitement Des Données Personnelles

Les informations que vous avez données sont nécessaires pour le traitement et l’achèvement des

commandes, et pour la rédaction des comptes et des contrats de garantie. Si ces informations font

défaut, la commande sera immédiatement annulée. La transmission de données personnelles

incorrectes ou falsifiées est considérée comme une infraction aux présentes Conditions de vente. Les

données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées de manière conforme au Privacy

Statement en vigueur, disponible sur le site internet de Praet NV.

11 Droit Applicable Et Juge Compétent

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats.

L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les Ventes est expressément exclue.

Tous les litiges liés aux ou découlant des offres de Praet NV, ou des contrats conclus avec elle,

seront soumis à la compétence des cours des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où

Praet NV a son siège social.